Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce français est un tribunal consulaire chargé de régler les litiges entre commercants.

Composition du tribunal

Il est constitué de juges non professionnels. Les juges sont désignés par une élection auprès de leurs pairs. Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après une période probatoire de 2 ans), renouvelable 3 fois.

Compétence du tribunal

Compétence territoriale

Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur, sauf à ce qu'une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors de l'acte commercial (par ex. un contrat).

Exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s'adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s'il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l'a expressément acceptée (signature du bon de commande).

Compétence matérielle

Le tribunal de commerce règle les litiges entre commercants au cours de leur activité. Cepandant, les personnes se livrant habituellement à l'exercice d'actes de commerce tels que visés par l'article L.110-1 c. com. y sont assimilées.

Particularités

Le tribunal de commerce applique le droit commercial. À ce titre, la preuve est libre et le recours aux usages du métier autorisé.

De plus, le tribunal de commerce ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur.

Remarques

Critiques des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerces ont une mauvaise réputation affairisme, clientélisme,…

Le statut de juge non professionnel (donc élu) donne moins de garantie quant à leur indépendance. Ils auraient tendance à prendre en compte leur carrière dans leurs jugements.

En dehors, de ces critiques extrêmes, une autre tendance s'affirme. Le manque d'expérience et de compétence juridique de ces juges. Si le niveau requis est très bas, la volonté des commercants d'avoir des juges efficaces incite les commercants-électeurs à choisir de véritables juristes.

Recours

Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente. Ensuite, si un motif sérieux le justifie un pourvoi en cassation est aussi possible.

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
5 mai 2006