Business PME La vente à domicile Business PME est le leader des sites TPE et PME en France. Il se destine aux chefs d'entreprises, créateurs de sociétés, entrepreneurs, décisionnaires et décideurs. Les sites BtoB du groupe   --  Décideurs   --  Entreprises   --  Recrutement   --  Réseau professionnel   --  Franchises   --  Devis Sociétés | Sociétés 2 | Dirigeants Jeudi 28 2008 Recherche
sur le site
Recherche dans
notre annuaire
Recherche
Décideurs

La vente à domicile



Les vendeurs à domicile connaissent une double réglementation spécifique : sur plan juridique et sur le plan social.

A l'exclusion des VRP Multicarte et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat, les personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunions, ressortent au regard du droit de la sécurité sociale, de l'une des trois catégories suivantes :


1 - Salariés s'il y a contrat de travail. Ils peuvent être VRP et relèvent du régime général de la sécurité sociale ;


2 - Ceux qui exercent en leur nom propre et sont à ce titre inscrits au registre du commerce ou à celui des agents commerciaux : ils sont non-salariés tant pour le droit du travail que pour celui de la sécurité sociale ; 

3 -  ceux qui exercent pour leur propre compte sans être inscrits à l'un des deux registres précités : ces prestataires vendeurs à domicile indépendants sont non salariés au regard du droit du travail, mais ils sont pour la sécurité sociale assimilés aux salariés, car obligatoirement assujettis (cette assimilation ne vaut que pour la sécurité sociale).
Lorsqu'il y a assujettissement, les cotisations sont forfaitaires si la rémunération brute trimestrielle n'atteint pas 75 % du SMIC mensuel et les assiettes sont forfaitaires avec application des taux de droit commun lorsqu'elles se situent entre 75 et 180 % du SMIC mensuel.

Les vendeurs à domicile indépendants ayant exercé deux années civiles complètes et dont le revenu a atteint chaque année 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale, sont tenus de s'inscrire au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.

Sur le plan juridique, les VRP réalisant des ventes au sens de la loi du 22/12/1972 bénéficient de l'accord national d'extension de l'ANI VRP aux entreprises de vente à domicile du 12/01/1982 si leur entreprise est adhérente du syndicat patronal signataire de l'accord, le syndicat de la vente directe.

La CFE étant en effet le seul signataire de cet accord particulier, il n'a pu, à ce jour, faire l'objet d'un arrêté ministériel d'extension supprimant cette condition.

Il est rappelé que la particularité exclusive de cet accord est de prévoir un minimum garanti progressif pour chacun des trois premiers mois d'emploi.




Réalisé par : Commerciaux.fr - l'emploi commercial
Site : http://www.commerciaux.fr
• Le contrat d'Agent Commercial
• Devenir VRP
• La vente à domicile
• Cadeaux d'affaires, mode d'emp&hellip
• Ingénieur commercial
• L'Analyse transactionnelle
• L'analyse transactionnelle et Etats&hellip


Classement par nom
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 1 2 3 4 5 6

Classement par activité
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Classement par département
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34
35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66
67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97