Comptes consolidés

Groupe de sociétés à consolider

Un groupe est un ensemble de sociétés :
    * qui ont chacune une personnalité juridique différente ;
    * et qui sont soumise à une société mère.

Le contrôle de la société mère est défini comme le pouvoir de décider de la politique financière et de l’activité d’une entreprise de façon à en retirer des profits. Les groupes ne sont pas définis directement par le Code de commerce. Le concept de groupe reste essentiellement une approche économique et financière.

Obligations légales et règlementaires

La loi du 3 janvier 1985 a fait entrer en France, le principe de la consolidation, elle oblige les sociétés commerciales et les entreprises publiques à établir et à publier des comptes consolidés. Cette loi est issue de la 7ème directive européenne. La loi L 236-16 (1er août 2003) : les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés, ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci (voir tableau ci-après).

L’arrêté du 9 décembre 1986 précise que les comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et le résultat des entreprises comprises dans la consolidation, comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.

En 2002, le Conseil et le Parlement européen ont décidé d’adopter les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) comme référentiel comptable pour l’établissement des comptes consolidés des groupes de sociétés cotées, pour chaque exercice débutant le 1er janvier 2005.

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation comprend toutes les sociétés du groupe pour lesquelles les comptes doivent être consolidés. (Article L.233-16 du code de commerce) : la société mère exerce sur les autres sociétés, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable : voir tableau ci-après. Le périmètre de consolidation est l’ensemble des sociétés à consolider, sociétés qui forment l’entité économique faisant partie du groupe.

Pourcentages d’intérêts et de contrôle

Le pourcentage d’intérêts de la société mère dans une filiale exprime la fraction du capital de la filiale qui appartient directement ou indirectement à la société mère.

Le pourcentage de contrôle de la société mère dans une filiale exprime le pourcentage de droits de vote dont dispose la société mère à chaque assemblée générale.

Lorsqu’il existe des sous-filiales, le pourcentage d’intérêts n’est pas obligatoirement égal au pourcentage de contrôle. Pour déterminer le type de contrôle et la méthode de consolidation, on retient le pourcentage de contrôle. En revanche pour établir les comptes consolidés, on retient le pourcentage d’intérêts.

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