L' IS (impôt sur les sociétés)

Sociétés assujetties

Toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l'IS. En effet, seules les SA (sociétés de capitaux), les SARL et les EURL dont l'associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) y sont assujetties de plein droit. En revanche, les SNC (sociétés de personnes) et les EURL dont l'associé unique est une personne physique n'y sont assujetties que sur option. Pour ces dernières, leur régime de plein droit est l'IRPP, et déclarent les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l'IS.

Taux d'imposition

Le taux d'imposition à l'IS est de 33 1/3% depuis le 1er janvier 1993. Il était de 50% jusqu'en 1985 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel. Cette diminution est due en partie à un effort d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'espace communautaire. L'IS connait aussi un taux réduit à 15% - pour les PME et dans certaines conditions et seulement sur certain type de bénéfice - mais cela concerne également les plus values à long terme. En outre certaines grandes sociétés (au moins 7 630 000 € de chiffre d'affaires et plus de 2 289 000 € de bénéfice), payent une contribution sociale additionnelle.
Sur la fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros à condition que le capital soit entièrement libéré et détenu au moins à 75% par des personnes physiques)

Obligation déclarative

La déclaration doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaire.

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes ayant lieu le 15/03, le 15/06, le 15/09 et le 15/12. Le solde de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante. Le solde ou liquidation = IS - la somme des 4 acomptes.

L'IFA

Toutes les sociétés assujetties à l'IS sont soumises à une imposition forfaitaire appelée Imposition forfaitaire annuelle (IFA). C'est une imposition distincte de l'IS qui ne prend en compte que le chiffre d'affaires et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû.
Le paiement a lieu de manière spontanée par les entreprises tous les 15 mars de chaque année.

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