La franchise

Le contrat de Franchise

Le contrat de franchise est le contrat par lequel le titulaire d'un signe distinctif, généralement dépose à titre de marque (le franchiseur), en concède l'usage à un commerçant indépendant (le franchisé) auprès duquel il assume une fonction de conseil et d'assistance commerciale, moyennant le paiement d'une redevance sur le chiffre d'affaire du franchisé ainsi que son engagement de s'approvisionner en tout ou partie auprès du franchiseur ou de tiers déterminés et de respecter un certain nombre de normes tant pour l'implantation que pour la gestion du point de vente.

Une franchise au niveau commercial est un système par lequel un commerçant franchisé adhère au réseau d'un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété, de fournitures (centrale d'achats) et de services communs (publicité par exemple). En contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d'exercer son activité, qu'au niveau financier par le paiement de redevances. 

Histoire

La franchise n’apparaît sous sa forme actuelle et moderne, que dans la période de l’entre deux guerres, aux Etats-Unis. General Motors, souhaitant développer rapidement son réseau de distribution, sans tomber sous le coup de la loi anti-trust, très sévère aux USA, concluait des accords de franchise avec des garagistes indépendants, installés dans les localités les plus éloignées des USA.

Depuis la deuxième guerre mondiale, la franchise connaît un grand succès aux USA. A cette époque, des lignes de franchise étaient offertes dans toutes sortes de services aux vétérans sans emplois qui souhaitaient exercer des activités indépendantes. Le même phénomène se répéta après la guerre du Vietnam. On estime qu’environ 40 à 50% du chiffre d’affaires du détail états-uniens est réalisé dans le cadre de contrats de franchise. A noter, le phénomène des franchises cities : des villes entièrement nouvelles qui se sont créées dans différentes zones du pays, suite à des migrations internes dont la population américaine à le secret. Dans ces villes, les entreprises qui possédaient des enseignes renommées, créèrent des nouveaux points de ventes franchisés. En Europe, la franchise s’est principalement développée à partir de la France (le premier système revenant aux laines Pingouin et aux grandes surfaces LeClerc).

En France

La franchise est régie pour partie par la loi Doubin (loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 -dite Loi Doubin- relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social). Cette loi a créé l'article L330-3 du code du commerce, qui définit les obligations du franchiseur.
Cet article stipule que le contrat de franchise doit obligatoirement être remis au franchisé au moins 21 jours avant la signature.

Le contrat est passé intuitu personae, c'est-à-dire que le franchiseur signe avec une personne physique son contrat, et non avec une personne morale (la société du franchiseur). Cette particularité garantit au franchiseur que le contrat ne pourra pas être transmis à des tiers sans son accord.

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