L'obligation d'un apport

La diversité des apports

L'article 1843-3 du Code Civil consacre la distinction traditionnelle entre 3 types d'apports :

* L'apport en numéraire : c'est un apport d'une somme d'argent. En contrepartie, l'associé reçoit des droits sociaux.

* L'apport en industrie : c'est l'apport d'une activité professionnelle (connaissance technique, expérience, savoir-faire). Pour en faciliter l'évaluation (nécessaire à la remise des droits sociaux correspondants), la loi stipule que, sauf clause contraire, la part qui revient à l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté en nature ou numéraire.

* L'apport en nature : c'est l'apport d'un bien corporel (meuble, immeuble) ou d'un bien incorporel (fonds de commerce, brevet, créance).

Tout apport en nature comporte deux variantes :
- L'apport en propriété : le propriétaire transfère la propriété du bien à la société qui en devient seule propriétaire. Les parts sociales ou actions attribuées à l'apporteur en constituent le prix.
- L'apport en jouissance : l'associé se contente de mettre le bien à disposition de la société qui en a simplement l'usage, l'associé en demeure le seul propriétaire.

Le législateur a mis en place des mesures permettant l'évaluation la plus fidèle possible de cet apport (commissaire aux apports).

Conditions de validité des apports

L'apporteur doit garantir l'existence de l'apport : la chose doit exister, être dans le commerce et être appréciable en argent. On assimile souvent à cette catégorie les apports de chose sans valeur (brevet tombé dans le domaine public,…). De tels apports fictifs sont frappés de nullité et font perdre à leurs auteurs la qualité d'associés.

Pour certains auteurs, un apport fictif entraîne la nullité de la société. Si un apport est surévalué, l'apporteur est indûment favorisé par rapport à ses coassociés, et les tiers risquent d'être trompés par cette richesse qui n'existe pas. La sanction est en principe une mise en cause de la responsabilité éventuellement pénale de l'apporteur. L'apport doit être fait sans idée de fraude (dans le seul but d'échapper à un créancier,…).

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