Quand est-on en situation de cessation de paiement ?

De nombreuses interprétations de bon sens permettent de moduler cette règle...

* Une société qui a des difficultés mais qui attend un gros règlement ou un gros contrat peut valablement considérer qu'elle n'est pas en situation de cessation de paiements.

* Dans le même esprit, la perspective de vente d'un actif important (terrain, usine, filiale) avec des négociations sérieusement engagées et proches d'aboutir, peut justifier le report d'une décision de déclaration de cessation de paiements.

* A contrario, une situation financière qui se dégrade, des impayés récurrents et un marché en régression sans perspective d'amélioration peuvent justifier la déclaration même si actif et passif s'équilibrent encore.

La date de cessation des paiements présente des aspects importants

* Elle détermine la période passée antérieure à la déclaration sur laquelle l'administrateur judiciaire pourra examiner toutes les opérations (c'est la période dite période suspecte, pouvant remonter à 18 mois précédant l'ouverture de la procédure collective).

* Elle détermine le cas répréhensible de déclaration tardive, dans lequel le dirigeant a volontairement poursuivi une activité compromise en aggravant son passif.

Si cette déclaration tardive s'est doublée d'abus du dirigeant (abus de bien social, salaire surévalué, transfert d'actif vers d'autres sociétés dans lesquelles il avait des intérêts, paiement préférentiels durant la période suspecte, vente d'actifs importants...), Le Tribunal pourra décider de sa responsabilité et lui réclamer un comblement de passif sur ses biens propres.

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