Les sources du droit commercial

Sources internationales

Les pays passent des accords pour unifier les règles et déterminer la compétence de chaque Etat en cas de conflit de loi, de manière bilatérale ou multilatérale par des traités et conventions. Exemples :
- Les accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

- Union de Paris de 1883 sur les brevets

- Convention de Berlin de 1890 sur les chemins de fer.

- Convention de la Hayes

- Convention d'Ottawa sur le crédit bail de 1988.

Sources communautaires

Elles proviennent des règlements et directives de l'Union européenne et s'appliquent aux pays membres. Elles ont principalement pour but d'effacer les contraintes frontalières. Ainsi les réglements sur la concurence, sur la compétition judiciaire, sur la création d'un titre exécutoire européen sur les créances incontestées.

Sources internes

Les pays ont devellopés leur législation interne pour s'adapter à divers phénomènes.

- Economiques : la révolution industrielle du XIXème siècle ; la crise des années 1920 et 1930 ; la tendance au regroupement de sociétés monopolisatrices.

- Politiques : régime démocratique ; les deux Guerres mondiales ; la constitution d'un ensemble européen économique et politique.

- Idéologiques : les doctrines socialistes ; l'apparition du néo-libéralisme.

- Sociaux : revendication des salaires de plus en plus élevés ; organisation des consommateurs.

Cas de la France

La Constitution comporte des dispositions relatives au droit commercial à travers des principes généraux que le Conseil constitutionnel a dégagé du préambule de la Constitution de 1946 ou de la déclaration de 1789.
La France possède de nombreux codes qui relèvent du droit commercial, dont le Code du commerce de 1807. Mais celui-ci a été rapidement vidé de son contenu avec de nombreuses lois le contredisant dans certains domaines. La codification a repris récemment avec en 1992 un Code de la propriété intellectuelle, en 1993, un Code de la consommation...
La législation est donc éclatée entre plusieurs codes, mais également dans des arrêtés, circulaires et recommandations qui peuvent avoir valeur obligatoire.
Une autre source est la jurisprudence commerciale, issue des tribunaux de commerce mais aussi de la Chambre commerciale de la Cour de cassation.
La dernière source, moins importante est la doctrine : écrits, articles, commentaires rédigés par des juristes, professeurs, théoriciens ou praticiens qui peuvent inspirer les juges.

Les usages

Les usages sont des pratiques très anciennes dont les destinataires ont acquis la certitude qu'elles étaient obligatoires. Aujourd'hui marginalisés par le développement du droit écrit, ils restent importants dans le droit commercial. Exemples:
- Dans le droit maritime

- Pratique des contrats types: les chambres de commerce mettent en place des modèles de contrat dans des domaines précis qui deviennent coutumiers

- Réglementation de la Chambre de commerce Internationale

- La jurisprudence arbitrale
En France, ces usages ont valeur obligatoire selon la jurisprudence quand bien même une loi d'ordre public dirait le contraire.

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