La Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Histoire...

La SARL, dont le caractère juridique est quelque peu ambivalent, car on ne peut pas la qualifier ni de societé de personnes ni de société de capitaux, a été developpée en Allemagne par une loi datant de 1892. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est légalisée aussi en France.

Caractéristiques juridiques

Capital
Le montant du capital de la société est librement fixé par les statuts (Article L223-2 du code de commerce), auparavant le capital minimum était de 50 000 F, puis au passage à l'euro à 7 500 €.
Depuis la loi du 15 mai 2001, les apports en numéraire (sommes d'argent) doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant. Le solde doit être versé dans les cinq ans.

Les apports en nature (biens, stocks, créances ...) doivent être effectués immédiatement.

Les apports en industrie sont désormais autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise), mais ils n'entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice.

Associés (personnes physiques ou morales)
Minimum : 2
Maximum : 100
Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Régime fiscal

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.

Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.

Nomination des dirigeants

Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.

Les associés d'une SARL

Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations.

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