Constitution d'une SARL : conditions de fonds

Les éléments généraux du contrat

Le consentement :
règles de droit commun

La capacité :
- Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.

- Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL.

L'objet :
- La SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet

- Certaines activités sont interdites : sociétés d'assurance, sociétés de capitalisation, banques.
- Certaines activités sont réservées à d'autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés d'investissement
- Certaines activités sont réservées aux SARL : société immobilière de gestion
- Certaines activités sont exercées en SARL sous certaines conditions : SARL d'expert-comptable, de conseil juridique

Les éléments spécifiques aux contrats de société

- Le nombre d'associés : 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.

- Eléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée.

- Le capital : il est librement fixé dans les statuts (auparavant, le capital minimum était de 7500 €) ; il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital peut être augmenté (augmentation de capital).

...Le capital est formé d'apports

- Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5ème de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.

- Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce ; ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la valeur d'aucun apport n'excède 7500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers si il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par la commissaire aux apports.

- Les apports en industrie ne donnent en principe pas droit à des parts sociales. Toutefois il existe des dérogations ; il y a attribution de parts sociales si :

l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale,

Le fonds ou cette entreprise artisanale doivent avoir été apportés à la société ou créés par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui ont été apportés,

L'activité apportée doit être en relation avec la réalisation de l'objet social.

...Le capital est représenté par des parts sociales

La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.

La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcémént proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.

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