La Société en commandite simple

Constitution de la société

Les associés
Cette sté. n'a pas été désignée par la loi comme une sté unipersonnelle = il faut au moins 2 associés : un commandité et un commanditaire Assoc. Commandité : même chose que la SNC Assoc. Commanditaire : n'importe qui peut être associé tant qu'il ne s'agit pas d'un incapable (majeur/mineur) ou frappé d'interdiction (régime des incompatibilités)

Les apports et le capital social

Pour les assoc commandités : il peut s'agir des 3 types d'apport Pour les assoc commanditaires : il ne peut pas s'agir d'apport en industrie

Les formalités

On exige plus de transparence de la part des associés : mention obligatoire Ex : les statuts doivent indiquer quelle est la part de chaque assoc commandité ou commanditaire dans les apports. Cette sté est soumise aux même règles de pub, immatriculation au RCS. Si ces formalités ne sont pas accomplies, la sté est nulle et cette nullité sera inopposable aux tiers. La dénomination sociale : rien de particulier par rapport aux autres sociétés.

Le fonctionnement

La gérance
Le gérant doit obligatoirement être choisi parmi les associés commandités. Les tiers doivent avoir confiance dans le gérant : un commanditaire ne doit pas s'immiscer dans la gestion de la société vis-à-vis des tiers même s'il a une procuration pour ça. S'il le fait, la sanction est très lourde, l'assoc commanditaire devient solidairement et indéfiniment tenu des dettes qui résulteront de sa gestion. Si son intervention est habituelle, il peut être condamné à l'ensemble des dettes sociales.

Les associés

Les associés ont des droits : 1. le droit de décider modalités de prise de décision fixées librement par les statuts. Décision à caractère extraordianire : la loi fixe le quantum
- Unanimité pour les commandités
- Majorité en nombre et en capital pour les commanditaires. On considère que toutes les clauses plus strictes sont réputées non écrites.

Dissolution

Les clauses communes à toutes les sociétés
Lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, et que les associés ne régularisent aps, il y a dissolution.

Les clauses particulières
- Redressement, liquidation judiciaire, interdiction d'exercer une profession commerciale pour un commandité.
- Incapacités mais les statuts ou les associés plus tard à l'unanimité peuvent décider la continuation.
- Décès d'un associé : s'il est commandité, la sté ne peut être dissoute sauf mention dans les statuts (après le décès, les associés ne peuvent pas décider la continuation). S'il y avait un seul commandité, la société a un an pour se transformer en SA ou SARL ou bien pour trouver un autre associé commandité et si pas de solution  dissolution

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