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Droit de la concurrence

«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d'organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.»
A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d'obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n'est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c'est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l'efficience économique. L'efficience économique est entendue comme «la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte tenu de la rareté des ressources globales de la collectivité ».
En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à :
- Autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant :

L'accès au marché ;

La transparence du marché ;

- Protéger la concurrence existante en sanctionnant
la concurrence déloyale ;

Les pratiques élusives de concurrence ;

- Limiter ou interdisent la concurrence dans les certains cas :
en autorisant certaines entités à échapper à l'application du droit de la concurrence (but exclusivement social, prérogatives de puissance publique…);

en concédant provisoirement certains monopoles pour encourager la recherche (propriété intellectuelle des brevets).

Typologie des incriminations et prescriptions du droit de la concurrence

Le droit de la concurrence prévoit un certain nombre d'incriminations et de prescriptions.On distingue traditionnellement :

- La surveillance des structures : le contrôle des concentrations s'exerce par une étude ‘‘a priori'' par les autorités nationales et communautaires sur les projets de fusion d'entreprises.
- La surveillance des comportements : pratiques anticoncurrentielles :

Les ententes entre entreprises dont les cartels sont une expression.

Les situations de domination et de dépendence, notamment les abus de position dominante

(théorie des facilités essentielles voir compétition économique et monopole naturel)
- La concurrence déloyale

Procédure en France

En matière de pratiques anticoncurrentielles, le Conseil de la concurrence prend des décisions, et le cas échéant, prononce des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
En matière de concentration, le Ministre décide seul ou après avis du Conseil de la concurrence. Un recours contre ses décisions peut être déposé devant le Conseil d'État. Des autorités spécifiques de régulation ont été créées sous la forme d'autorités administratives indépendantes. Elles sont responsables de la surveillance et parfois de l'application du droit de la concurrence à des secteurs spécifiques de l'économie.

Sanction du droit de la concurrence

- Les sanctions pécuniaires :

Les amendes imposées par les autorités de concurrence

Les victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent également introduire une action en Responsabilité civile pour se voir allouer des dommages et intérêts.

- La nullité des conventions (contrats) ou de certaines dispositions de celles-ci

- Le démantèlement antitrust en droit Américain notamment

Textes de référence

En droit communautaire : les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté Européenne.

En droit français : le livre IV du Code du commerce.

Aux Etats-Unis : Le Sherman Act et le Clayton act.

Autorités de concurrence

L'application du droit de la concurrence est assurée par les autorités de concurrence. Les fonctions de ces dernières sont assumées conjointement ou alternativement par un juge, des autorités politiques ou des institutions indépendantes, dont certaines sont des autorités de régulation sectorielle. Les recours formés contre ces décisions sont déférés devant un juge du second degré.

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