Comité d'Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT)

Attributions

Au terme de l'art. L-236-2 du Code du travail :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. »

Composition

Le CHSCT est présidé par le chef d'entreprise. Les élus du personnel comprennent au moins un tiers de cadres. Ils sont élus pour deux ans et peuvent cumuler ce poste avec d'autres mandats. Ils ne possèdent pas de suppléants. Ils désignent le secrétaire du comité lors de la première séance.
Le médecin du travail, le responsable de la sécurité et l'inspecteur du travail peuvent y participer, avec une voix consultative.

Fonctionnement

Le CHSCT doit se réunir au moins une fois par trimestre. Le chef d'entreprise convoque formellement ses membres, et établir l'ordre du jour en collaboration avec le secrétaire. Les séances donnent lieu à l'élaboration du procès-verbal de la réunion du CHSCT. Une réunion extraordinaire est convoquée obligatoirement en cas de :
- Demande motivée de deux des membres ;
- Danger grave et imminent constaté et conduisant à une divergence entre un membre de la CHSCT et l'employeur sur « la réalité du danger ou la façon de le faire cesser » (L 231-9) ;
- Accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
- Le CHSCT procède à des inspections dans l'établissement
- Si un risque est révélé, le CHSCT peut faire un appel à un expert, rémunéré aux frais de l'entreprise
- Le CHSCT reçoit une fois par an des documents du chef d'entreprise un rapport faisant le bilan de l'hygiène et de la sécurité dans l'entreprise, le plan d'activité annuel établi par le médecin du travail, un programme annuel des actions envisagées dans ce domaine, le document d'évaluation des risques.
- Les memebres du CHSCT disposent d'un crédit d'heures mensuel
- Lorsqu'ils ont eu un mandat de 4 ans, ils ont droit à une formation de 3 jours (entreprise de moins de 300 salariés) ou 5 jours (plus de 300).

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