Notaire

Rôle du notaire

Les notaires sont en France des officiers publics et ministériels, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis de l’autorité publique.
Le notaire a pour rôle de donner un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes.
Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière ou à une donation, gérer une succession, prendre une hypothèque, ...
Les pouvoirs du notaire relèvent de la juridiction volontaire au sens où les parties requièrent ses services de leur propre initiative, en opposition à la juridiction contentieuse représentée par les tribunaux devant lesquels au moins une partie peut être appelée sans acquiescement préalable.

Statistiques

On compte en France 8299 notaires au 1er janver 2006 repartis dans 4507 offices. Les notaires de France emploient 49749 salariés.
La profession de notaire existe également dans d'autres pays, mais le périmètre de son champ d'action est parfois différent.

Rémunération

La rémunération des notaires varie selon que la prestation effectuée relève de leur sphère de compétence exclusive ou pas :

1 - Actes obligatoirement passés devant notaires :
Ces actes font l'objet d'un tarif fixé par la Loi au niveau national. On y distingue presque toujours deux catégories :
- Les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc...) ou la confection et délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc...). A chaque formalité est attaché un nombre d'unités de valeur. En pratique les formalités liées à une vente immobilière reviennent entre 250 et 300 euros.
- Les émoluments liés à l'acte lui-même : ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps ils sont variables en fonction du montant exprimé à l'acte (le prix d'une vente ou l'évaluation faite d'un bien donné) auquel on applique un barème dégessif.

Les barèmes légaux ont évolué dernièrement lors de la récente réforme sur les sûretés : le montant de l'unité de valeur pour les formalités et les actes à coût fixe a été relevé tandis que le montant des émoluments variables liés à certains actes (privilèges immobiliers, hypothèques, mainlevées hypothécaires) a été divisé par deux.

2 - Actes et prestations relevant du secteur concurrentiel (contrats concernant les sociétés sans mutation immobilière, baux de durée inférieure à 12 ans, cessions de fonds de commerce, etc...) : La fixation des frais liés à ces prestations est entièrement libre. En pratique, les frais pratiqués par les notaires dans ces domaines rejoignent ceux pratiqués par les autres professionnels du Droit.
D'après les enquêtes de rémunération du Point et de Capital, contestées par le conseil supérieur du Notariat, les notaires perçoivent une rémunération nette moyenne de 245 000 euros. Il y a toutefois d'importantes disparités, notamment entre notaires des villes et notaires ruraux. Cette rémunération a connu une importante hausse ces dernières années en raison de l'augmentation des prix de l'immobilier.
Il faut noter que la rémunération d'un notaire salarié, surtout débutant, est très largement inférieure à celle d'un notaire associé.

Formation du notaire

Le notaire, comme l'avocat, est un professionnel du droit. A l'issue de sa maîtrise/Master 1 en droit (4 années d'études supérieures dans l'une des nombreuses Facultés de droit), il existe 2 moyens de poursuivre ses études pour devenir notaire. : La voie professionnelle ou universitaire.

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