La représentativité

Critères de la représentativité

La représentativité doit être prouvée devant le Tribunal d'instance. La représentativité d'un syndicat résulte de cinq critères (L'article L 133-2 du code du travail) :

* L’indépendance, aussi bien vis-à-vis de l’employeur que d’autres groupements (parti politique, association…)
* Importance des effectifs (nombre d’adhérents). La syndicalisation étant faible en France, les juges prennent en compte le taux de syndicalisation de la branche ou de l’entreprise.
* Montant de cotisations reçues. Elle doit être la manifestation d’un attachement durable des syndiqués à leur organisation et permettre une gestion indépendante.
* Expérience et ancienneté du syndicat.
* L’attitude patriotique pendant l'occupation.

À ces cinq critères, la jurisprudence en a ajouté deux :
* L'activité du syndicat, en termes d'ampleur et d'efficacité.
* La capacité à mobiliser les salariés, autrement dit l'influence du syndicat

Syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentation

La liste des syndicats représentatifs au niveau national a été établie par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, et fixe les critères de représentativité des syndicats.

* Confédération générale du travail (CGT)
* Force Ouvrière (CGT-FO dite FO)
* Confédération française démocratique du travail (CFDT)
* Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
* Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC qui est le seul de ces syndicats à ne représenter qu’une catégorie professionnelle : les cadres)

Conséquences juridiques

Les syndicats représentatifs ont le monopole sur :

* La négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs du travail
* La négociation des accords préélectoraux des élections de représentants du personnel.
* Le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du Comité d'entreprise
* Le déclenchement des grèves dans les entreprises publiques.
* La négociation des accords interprofessionnels nationaux.

Ils n'ont pas à démontrer leur représentativité pour constituer une section syndicale d'entreprise et désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

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