SSE : Section syndicale d'entreprise

Historique

En France, la Section syndicale d’entreprise (SSE) est créée par la Loi du 27 décembre 1968 en application des Accords de Grenelle.

Constitution d'une SSE

En principe, il n'y a aucune condition de forme imposée par la Loi pour constituer la SSE. Ce sont les adhérents du syndicat d'une même entreprise qui se regroupent et décident de la constitution.

Il ne peut y avoir (pour chaque organisation syndicale représentative) qu'une seule SSE par syndicat représentatif dans une même entreprise ou établissement.

En Pratique, la seule désignation par un syndicat d'un délégué syndical suffit pour établir l'existence de la section syndicale. Pour une désignation par une organisation syndicale ne bénéficiant pas de la présomption de représentativité, l'entreprise peut contester la représentativité de la section devant le tribunal de grande instance; cette même action peut aussi émaner d'une autre organisation syndicale.

Absence de personnalité juridique

Elle n'a pas de personnalité juridique propre et dépend ainsi du syndicat. Ce choix a été pris en 1968 pour éviter que des militants ("Gauchistes") prennent leur contrôle indépendamment des confédérations syndicales. Les SSE, comme les délégués syndicaux n'ont aucune autonomie par rapport aux syndicats. Ces derniers peuvent décider de leur constitution comme de leur dissolution.

Moyens d'action

Pour assurer sa mission la SSE peut disposer de moyens d'action, suivant l'importance de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement :
    * La collecte des cotisations
    * Affichage de communications syndicales
    * Diffusion de publications et de tracts
    * Liberté de réunion
    * Locaux syndicaux aménagés

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