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Mardi 7 Oct. 2008
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En France, la notion de société est définie par l'article 1832 du Code Civil : Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.»
Voici les différents types de sociétés existantes en France Sociétés commercialesCes sociétés sont soumises au droit commercial/des affaires. Sociétés civilesToutes les sociétés non-commerciales sont civiles. Ces sociétés sont soumises au droit civil. Copyright 2008 - Société 1001 d'après Wikipédia
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• Délit de marchandage
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