Démission

Contrôlée et, le cas échéant, requalifiée par le Conseil de Prud'hommes

Les inconvénients, pour le salarié, résultants de cette absence de formalisme sont gommés par les exigences de la jurisprudence en ce qui concerne les caractères de cette volonté du salarié de démissionner qui doit être libre, sérieuse et non équivoque:

1. Une volonté non équivoque : Les juges écartent la qualification de démission chaque fois que la volonté du salarié est équivoque: “l'absence du salarié, à la suite de ses congés payés, ne constitue pas une volonté non équivoque de démissionner” (Cass.Soc.,20/10/82, Bull.V n° 559)

2. Une volonté émise librement: la jurisprudence requalifie la démission du salarié en licenciement chaque fois que le salarié a été contraint à la “démission” par le comportement fautif de son employeur. La nature de la faute de l’employeur doit revêtir un certain degré de gravité (Cass.Soc.,13/01/93, RJS 2/93, n°127) ainsi :
* Est considéré comme fautif l'employeur qui contraint sa salariée à écrire et signer une lettre de démission et qui reconnaît lui même qu'il souhaitait que la salariée démissionne (Cass.Soc.,05/03/87, Cah.Prud. n°1-88)
* Est considéré comme fautif l’employeur qui sous l’inspiration d’une animosité coupable et par divers procédés et manœuvres, rend de plus en plus impossible pour un salarié l’exercice de son activité contractuelle (Cass.Soc, 07/10/70, Bull.V n° 503)
* Est considéré comme fautif l’employeur qui ne paie pas l'intégralité de la rémunération du salarié; la rupture s'analyse en un licenciement car l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner (Cass.Soc.14/11/95, Gutkencht c/SARL INCC)

3. Une volonté sérieuse : Une démission peut être requalifiée en un licenciement au motif qu'elle n'est pas sérieuse au regard des conséquences qu'elle entraîne: “Démission donnée dans un mouvement d'humeur lors d'un incident concernant le travail, et contestée le lendemain” (Cass.Soc.,27/09/89, Cah.Prud. n°2-90)

N'est pas considéré comme démission

La démission doit donc résulter d'une manifestation claire et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail. Ainsi, quelque soit sa forme, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque (Cass.Soc., 12/12/91, Bull.V n° 576; Cass.Soc.,07/05/87, n°84-42.203).
Ainsi:
* “le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque, mais constitue en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement” (Cass.Soc., 10/06/97, n°95-41.178, RJS 8-9/97 n°955)
* “la démission ne se présumant pas, l'absence du salarié, fut-elle injustifiée, ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner (Cass.Soc., 22 septembre 1993, n°91-43.580, juris.actua. n°6933 du 8 novembre 1993). Si l'abandon de poste ne constitue pas une manifestation réelle et sérieuse de démissionner, il est le plus souvent considéré comme une faute grave privative des indemnités de rupture (Cass.Soc., 11/07/89, n°86-44.848)
* “à défaut d'une démission de la salariée, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail” (Cass.Soc.,30/05/2000, Bull.V n° 207).

Effet de la requalification de la démission en licenciement

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dés lors que l’employeur, qui ne s’est prévalu que d’une démission ou d’une absence, n’a pas énoncé de motifs de licenciement (Cass.Soc.,08/07/92, Sté Armafrance c/Foucade,Bull.V n° 748)

Un préavis obligatoire, indemnité de brusque rupture

“Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait démissionné, a accordé à l'employeur une indemnité correspondant au préavis conventionnel non effectué ; qu'il a également condamné le salarié du paiement d'une indemnité pour brusque rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé” (Cass.Soc. 16/11/2004, n°02-46135)

Copyright 2008 - Société 1001 d'après Wikipédia