Droit Individuel à la Formation

Depuis mai 2005, tout salarié en CDI, à temps plein ou à temps partiel, et justifiant d'une année d'ancienneté dans son entreprise peut demander à se former dans le cadre d'un nouveau droit à la formation, le DIF. Les conditions d'accès au Droit Individuel à la Formation ou DIF sont établies par la loi sur la formation professionnelle du 4 mai 2004.

Fixés à une durée de 20 heures par an, les droits acquis peuvent être cumulés sur un maximum de six ans dans une limite absolue de 120 h. La mise en ouvre du DIF relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur sur le choix de la formation.

Le salarié fait sa demande sur papier libre ou un formulaire et le signe. L'employeur a un mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action de formation. En cas de refus, le salarié a la possibilité de renouveler sa demande. L'employeur peut refuser l'action choisie par le salarié pendant deux exercices civils consécutifs.

En cas de désaccord persistant, le salarié bénéficiera d'une priorité d'accès et de prise en charge financière au CIF (Congé Individuel de Formation). Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit. Ce choix peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification ou encore en cohérence avec les priorités négociées par les partenaires sociaux.

La formation se déroulera en principe en dehors du temps de travail. Elle donnera lieu, dans ce cas, au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50 % du salaire net. L'employeur prend également en charge les frais de formation. Si la formation est reconnue comme prioritaire par la branche professionnelle, les frais pédagogiques et le cas échéant les frais de transport et d'hébergement pourront être pris en charge par l'employeur. Durant sa formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.