Contrat de professionnalisation

Instauré par la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie, ce nouveau dispositif remplace les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. Il s'adresse aux jeunes et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à l'ANPE. Destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, le contrat de professionnalisation est applicable à partir du 1er octobre 2004. Ce contrat peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou d'un CDI. Il permet aux bénéficiaires de compléter leur formation initiale par une action qualifiante ou diplômante. L'action de professionnalisation s'étale sur une période de 6 et 12 mois. La formation est mise en ouvre par un organisme de formation ou le service de formation interne à l'entreprise et comprend outre des enseignements généraux et technologiques, des actions d'évaluation et d'accompagnement avec un tuteur. Les actions engagées au titre de la période de professionnalisation se caractérisent par une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences du bénéficiaire, une alternance entre des séquences de formation, dans ou hors de l'entreprise, et l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles ainsi qu'une certification des compétences et aptitudes professionnelles acquises. Pendant la durée du contrat de professionnalisation, le titulaire du contrat est rémunéré. Le montant est fixé par accord de branche professionnelle et selon des modalités qui varient en fonction de l'âge et du niveau d'études du bénéficiaire : au minimum 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans, 70 % du SMIC à partir de 21 ans, le SMIC ou 85 % du salaire prévu par la convention ou l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise pour les plus de 26 ans

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