Congés et formation professionnelle

Congé Individuel de Formation (CIF)

Il permet à tous salarié de suivre à son initiative et à titre individuel une action de formation en dehors des actions comprises au plan de formation de l'entreprise ou mises en ouvre au titre du Droit Individuel à la Formation ou des périodes de professionnalisation. La durée du CIF ne peut excéder 1 an et le salarié doit justifier de 2 ans d'activité salariée (3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés), dont 1 an dans l'entreprise actuelle. Pour en savoir plus, lire notre article « Salariés, faites financer votre formation »

Congé pour bilan de compétences

Ce congé est ouvert à tout salarié souhaitant participer à une action de bilan de compétences indépendamment de celles réalisées par son entreprise. La durée maximale du congé est de 24 heures consécutives ou non. L'ancienneté requise est de 5 ans dont 12 mois dans l'entreprise. Un délai de carence de 5 ans entre deux bilans est à respecter. Pour en savoir plus, lire « Le bilan de compétences pour les salariés ».

Congé pour Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Ce congé est accessible à tout salarié engagé dans une démarche de Validation des Acquis de l'Expérience, sans condition d'âge ou de niveau d'études initial et à condition de justifier d'un minimum de 3 ans d'expérience dans une activité professionnelle ou bénévole en relation avec le type de certification visée. La durée du congé est fixée à 24 heures. Pour en savoir plus, lire « La Validation des Acquis de l'Expérience ».

Congé examen

Un salarié justifiant de 24 mois d'ancienneté, dont 12 mois dans l'entreprise, peut bénéficier de ce congé pour préparer et passer un examen afin d'obtenir un diplôme. La durée d'absence est de 24 heures par année civile. Pendant la durée du congé, le salaire est maintenu.

Congé d'enseignement et de recherche

Ouvert aux salariés justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, ce congé permet de dispenser un enseignement technologique ou professionnel dans tout organisme de formation public ou privé, en formation initiale ou continue. Il permet également de mener des activités de recherche ou d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée. Sa durée est de 1 an et ne peut dépasser 8 heures par semaine ou 40 heures par mois. Le contrat de travail est suspendu et, sauf convention collective contraire, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir la rémunération. Congé de mobilité professionnelle Réservé aux fonctionnaires, ce congé rémunéré d'un an, permet de bénéficier d'une mobilité professionnelle ou de préparer un changement d'activité à condition de justifier de 10 ans de service, d'être titulaire et affecté à un poste. Le bénéficiaire peut suivre une formation en vue de la préparation d'un concours ou d'une orientation professionnelle. Congé de Formation Professionnelle (CFP) Il s'adresse aux agents publics de l'état et permet de suivre une formation à caractère professionnel ou personnel qui n'est pas proposée par l'Administration. Pour en bénéficier, l'agent doit justifier de 3 années de services effectifs, d'un délai de carence de 12 mois entre deux congés de formation professionnelle et respecter la durée maximale du congé de 3 années sur l'ensemble de sa carrière. La formation envisagée doit être agréée par l'Etat par arrêté du ministère de la Fonction publique. Une indemnité égale à 85 % du traitement brut est versée dans la limite de 12 mois. Les frais de formation sont à la charge de l'agent. A l'issue du congé, l'agent reprend son service de plein droit. Congé de formation pour jeunes travailleurs Accessible aux salariés de moins de 26 ans ou ayant bénéficié d'une mesure d'insertion sociale et professionnelle, ce congé permet aux jeunes travailleurs de s'absenter de l'entreprise pour suivre une formation de leur choix et acquérir ainsi une première qualification professionnelle. Une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise et requise. Les personnes titulaires d'un diplôme professionnel ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles. La durée du congé de formation est de 200 heures cumulables sur 2 ans, en continu ou discontinu, à temps plein ou à temps partiel. Pendant toute la durée du congé, l'employeur maintient la rémunération, mais le contrat de travail est suspendu. Les frais de formation peuvent être pris en charge, partiellement ou en totalité, par l'employeur ou par le Fonds d'Assurance Formation (FONGECIF) moyennant accord préalable. Autorisations d'absence pour représentation Les salariés désignés pour siéger dans une instance paritaire traitant des problèmes de la formation et de l'emploi, dans un jury d'examen ou de Validation des Acquis de l'Expérience peuvent bénéficier de ce congé. L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur, sauf nécessité de service. La rémunération du salarié est maintenue pendant le temps nécessaire à sa participation à la commission ou au comité concerné et l'employeur a charge de rembourser les frais de déplacement éventuels associés à la mission. [Foragora]

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