Les congés en entreprise

Congé sabbatique

Le congé sabbatique permet aux salariés de s'absenter temporairement de l'entreprise afin de réaliser un projet personnel tout en ayant l'assurance de retrouver leur emploi, ou un emploi similaire, à leur retour. Le départ en congé fait l'objet d'une demande du salarié et d'une réponse de l'employeur qui peut décider de reporter ou refuser le congé. Pour y avoir droit, le salarié doit justifier d'un minimum de 6 ans d'activité professionnelle et d'une ancienneté de 36 mois dans l'entreprise. Il ne doit pas avoir pris de congé sabbatique dans les 6 ans précédents. La durée du congé est de 6 à 11 mois. Durant ce temps, le salarié peut travailler, mais il doit respecter ses obligations de loyauté et de non concurrence vis-à-vis de son employeur.

Compte épargne temps (CET)

Le principe de ce dispositif est de permettre aux salariés d'accumuler, pendant plusieurs années, des droits de congés ou une épargne en argent. Mis en ouvre dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise, le salarié peut l'utiliser, entre autres, pour financer un congé de formation non rémunéré.

Congé sans solde

Le congé sans solde n'est pas un congé légal et aucune condition n'est imposée pour en bénéficier. Cependant, sa mise en oeuvre peut être prévue par certaines conventions ou accords collectifs. Son organisation et sa durée se définissent de gré à gré entre le salarié et l'employeur qui est libre d'accepter ou de refuser. En cas d'acceptation, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence, mais il continue à bénéficier de ses droits aux prestations des assurances maladie.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Ce congé est ouvert à tous les salariés y compris les apprentis qui en font la demande, sans condition d'ancienneté, adhérent ou non d'un syndicat. Il favorise la formation des responsables syndicaux en leur permettant de participer à des sessions de formation organisées soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives, soit par des organismes spécialisés. La durée du congé est en principe de 12 jours ouvrés par an (18 jours pour les animateurs de stages et les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Le congé peut être fractionné en sessions de 2 jours. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, le salarié est partiellement rémunéré par l'entreprise (dans la limite de 0 08 pour mille de la masse salariale de l'année en cours). Le solde de la rémunération peut être pris en charge par les organisations syndicales ou le comité d'entreprise.

Congé de formation pour les membres du C.E. (Comité d'Entreprise)

Les membres titulaires ou suppléants faisant fonction de titulaire du comité d'entreprise peuvent bénéficier de ce congé d'une durée de 5 jours pour participer à une formation économique dispensée par un organisme habilité. Ce congé est renouvelable pour toute personne ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. La rémunération et les cotisations sociales sont à la charge de l'employeur, les frais de formation, en revanche, sont pris en charge par le comité d'entreprise. Congé de formation pour les membres du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) Les membres d'un CHSCT peuvent suivre un stage de formation économique organisé par les organismes agréés au niveau national et régional. Le congé formation est fixé à 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus et à 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Ce congé est renouvelable pour toute personne ayant exercé son mandat pendant 4 ans consécutifs ou non. La rémunération est maintenue et les dépenses de formation et les frais de déplacement incombent à l'employeur dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire. Congé de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance Il permet aux salariés élus de bénéficier d'actions de formation économique, financière ou juridique dispensées par un organisme habilité. Les modalités sont identiques à celles prévues pour les membres du comité d'entreprise. Congé de formation du conseiller du salarié Le conseiller du salarié a pour mission d'assister les salariés convoqués à un entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentations du personnel. Inscrit sur une liste, arrêtée par le préfet du département, le conseiller du salarié, peut à ce titre, s'absenter pour suivre une formation. La durée du congé est limitée à 2 semaines par période de 3 ans suivant la publication de cette liste. Les modalités de mise en ouvre sont identiques à celles du congé de formation économique, sociale et syndicale. Congé de formation des conseillers prud'hommaux Ce congé est accessible aux salariés élus conseillers prud'homme. Le droit au congé est ouvert dès l'élection du salarié dans la limite de 6 semaines par mandat de 5 ans, pouvant être fractionnées en périodes de 2 semaines par an. Le congé ouvre droit à une rémunération. La formation est assurée et financée par l'état.

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