Plan de Formation

Type I : actions d'adaptation au poste de travail

Ces actions de formation sont mises en oeuvre sur le temps de travail et rémunérées au taux normal. Les heures de formation constituent un temps de travail effectif et en cas de dépassement de la durée de travail, les heures supplémentaires sont rémunérées à taux majoré.

Type II : actions d'adaptation à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi

Egalement mises en oeuvre sur le temps de travail, ces actions sont rémunérées au taux normal. Sauf accord d'entreprise prévu à cet effet, le salarié doit fournir son accord par écrit si le départ en formation implique un dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail. Les heures correspondant à ce dépassement, dans la limite de 50 heures par an, ne donnent lieu ni à un repos compensateur ni à une majoration. Le départ en formation sur le temps de travail est assimilé à une mission professionnelle et le salarié est tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée. Les frais occasionnés par la formation ainsi que les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge de l'entreprise. C'est pourquoi, durant la formation, le salarié conserve son statut et ses droits individuels et collectifs et bénéficie de la protection sociale.

Type III : actions de développement des compétences

Ces actions peuvent être mises en ouvre hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié. Les heures réalisées en dehors du temps de travail donnent droit au versement, par l'employeur, d'une allocation de formation d'un montant de 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Si la formation se déroule en totalité ou en partie hors temps de travail, le salarié et l'employeur doivent formaliser leur accord mutuel avant le départ en formation. Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans les 8 jours. Le refus du salarié n'est pas constitutif ni d'une faute ni d'un motif de licenciement.

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