CDD : Contrat à durée déterminée

Objet du contrat

Ce contrat peut être à terme précis (le contrat fixe une date de fin de contrat) ou à terme imprécis dans certaines circonstances (par exemple en attendant le recrutement définitif d'une personne, ou le retour d'un congé maladie ou maternité d'un employé).

Un contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l'un des cas de recours limitativement énuméré par la loi (article L.122-1-1 du code du travail),à savoir le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire d'activité, pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Dans tous les cas, les contrats ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (article L.122-1 du code du travail).

Durée

La durée maximale pour un CDD est généralement de 18 mois (9 mois lorsque c'est en attente d'une embauche définitive, l'exécution immédiate de travaux urgents ; 24 mois lorsque ce sont des contrats à l'étranger, le remplacement d'un poste devant disparaître, la commande exceptionnelle à l'exportation). La période d'essai pour un CDD est de 1 jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque le contrat est inférieur à 6 mois et un mois lorsque le contrat est supérieur à 6 mois.

Renouvellement : une fois sous certaines conditions (contrats à terme précis, durée totale ne doit pas dépasser la durée légale, les conditions de renouvellement doivent avoir été précisées avant le premier contrat dans un avenant).

CDD et Intérim

L'intérim est une forme de travail dont la durée est déterminée, cependant, le droit français fait la distinction entre CDD et intérim. L'intérim est différent dans le sens où l'entreprise contracte avec l'entreprise d'intérim (le contrat de mise à disposition) et le salarié (contrat de mission). La période d'essai est souvent fixée par les conventions collectives mais un minimum légal existe (2 jours pour un contrat d'un mois, 3 jours pour un contrat de 2 mois, 5 jours pour un contrat d'une durée supérieure). Renouvellement : ces contrats peuvent se succéder sur des postes différents, à condition qu'il s'agisse d'un cas de recours.

CDD senior

L'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 prévoie la création d'un CDD spécifique aux chômeurs âgés de plus de 57 ans, avec notamment la suppression progressive d'ici 2010 de la contribution Delalande, une taxe que doivent payer les entreprises qui licencient des salariés de plus de 50 ans, pour leur permettre de compléter leurs pensions de retraite.

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