Règlementations : L'énergie : un marché ouvert

L'éligibilité : un droit pour les entreprise

Depuis le 1er juillet 2004, toutes les entreprises peuvent choisir leur fournisseur d'électricité et de gaz naturel.
Pour les entreprises, l'éligibilité est un droit et non une obligation. Chaque client peut soit faire valoir son éligibilité en établissant un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix, soit ne pas la faire valoir, en conservant son contrat en cours avec son fournisseur actuel.

Pour plus d'informations, consulter le site de la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques), à l'adresse suivante : DIDEME (http://www.industrie.gouv.fr/contacts/sc_dgemp.htm). Ce site présente notamment les textes officiels à jour.

Ouverture du marché : une construction en 5 étapes

- 19 février 1999 : ouverture de 20 % du marché en application de la directive européenne de 1996 relative au marché intérieur.

- 29 mai 2000 : ouverture de 30 % du marché en application de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du Service Public de l'électricité.

- 10 février 2003 : ouverture de 37 %.

- 1er juillet 2004 : ouverture du marché à tous les clients hors ménages, soit 70 %. Un marché qui représente 2,3 millions de clients. Cette étape résulte de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et fait suite aux conclusions du sommet de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.

- 2007 : ouverture de 100 % y compris aux particuliers, selon l'accord du 25 novembre 2002 à Bruxelles, sous réserve des attendus d'un rapport de la Commission européenne.

Pour plus d'informations sur le site EDF entreprises :
http://www.edfentreprises.fr

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Site : http://entreprises.edf.fr