Informations pratiques : Choisir mon fournisseur

> les activités d'approvisionnement et de commercialisation
Production, importation, fourniture d'énergies et de services sont ouverts à la concurrence et soumis aux prix du marché.

> les activités de gestion des infrastructures
L'acheminement du gaz naturel dans les réseaux de transport et de distribution demeure un service public, soumis à un tarif réglementé. Les gestionnaires de réseaux sont indépendants des fournisseurs.

1. Choisir votre fournisseur ;

2. Adresser à votre fournisseur une déclaration écrite attestant que votre consommation ne relève pas des usages domestiques (si la consommation annuelle de votre site est inférieure à 100 MWh) ;

3. Résilier votre contrat de fourniture auprès de votre fournisseur actuel ;

4. Etablir un contrat de fourniture avec le fournisseur sélectionné
Et éventuellement signer un contrat de livraison direct avec le GRD* ;

5. Signer l'attestation de changement de fournisseur jointe au contrat de fourniture ;
EDF Entreprises se charge d'informer l'opérateur de réseau du changement de fournisseur.

* Si votre site consomme moins de 300 MWh, vous bénéficiez obligatoirement des conditions standard de livraison portées par votre fournisseur. Si votre site consomme plus de 2GWh, vous avez l'obligation de conclure un contrat de livraison direct avec le gestionnaire de réseau.

Pour plus d'informations sur le site EDF entreprises :
http://www.edfentreprises.fr