Cause
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
2) Elément entraînant une conséquence.

Caution
Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.

Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.

Clause
Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

Code de la Consommation
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.

Code de la Propriété Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.

Code de la Sécurité Sociale
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.

Code de Procédure Civile
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.

Code du Travail
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

Code Pénal
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.

Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.

Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

Compétence - compétent
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

Concubinage - concubins
Caractérise deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariés, et qui n'ont pas de liens juridiques entre eux.

Condamnation
1) Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
2) Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Condamné
En matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.

Condamner: voir Condamnation

Congé
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.

Après un divorce, pension versée, par l'un des deux parents, à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants.

Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.

Conseil des Prud'hommes
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Constat amiable
Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.

Constat par huissier
Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.

Constituer (se) :
voir Constitution

Constitution
Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.

Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation), ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un procès).

Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Contrat de travail
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.

Contravention
Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.

Convention
Document sur papier libre, signé entre deux personnes.

Coupable
Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction.

Cour
Juridiction d'un ordre supérieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation, etc.

Cour d'Appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Cour de Cassation
Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

Créance
Somme d'argent due à un créancier.

Créancier
Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.

Culpabilité : voir Coupable