Le brevet européen

L’Office européen des brevets (OEB) délivre des brevets européens pour les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE), signée le 5 octobre 1973 à Munich et entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Il est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets, qui est une organisation intergouvernementale créée sur la base de la CBE et dont les membres sont les Etats parties à la CBE. L’OEB a pour mission d’encourager l’innovation, la compétitivité et la croissance économique, dans l’intérêt des Européens. Sa tâche est de délivrer des brevets d’invention européens selon une procédure centralisée.

Accéder au site :   http://www.european-patent-office.org/index.fr.php