Convention collective

Dans certaines législations (droit du travail), une convention collective (CC) est un accord entre des associations d'employeurs et des syndicats reconnus à l'échelle nationale et encadrant les contrats de travail.

IntĂ©rĂȘt et nĂ©cessitĂ©s des conventions collectives

Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.
Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chÎmés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particuliÚres (par exemple l'infrastructure des transports).

Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :
* pour les employés, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
* pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation.

Conventions collectives en France

En France, les conventions collectives précisent le Code du travail. En général, les dispositions plus favorables au salarié que le Code du travail sont applicables (article L132-4 du Code du travail), sauf si elles sont contraires à un texte plus important (code civil, constitution, etc.).
En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le code du travail.

La convention collective définit les rÚgles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.
Une convention collective est relative Ă  un type d'activitĂ©. Elle peut aussi ĂȘtre nationale ou restreinte Ă  une rĂ©gion ou Ă  un dĂ©partement.

Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont Ă©tĂ© Ă©tendues Ă  toutes les entreprises de la branche concernĂ©e par arrĂȘtĂ© du ministre du Travail. La quasi totalitĂ© des entreprises françaises relĂšvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activitĂ© et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relĂšve l'entreprise, et un exemplaire doit ĂȘtre disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariĂ©s.

Il existe une commission nationale de la nĂ©gociation collective, formĂ©e par les ministres chargĂ©s de l'emploi, de l'agriculture et de l'Ă©conomie, et par des reprĂ©sentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargĂ©e entre autres d'examiner l'Ă©volution des lois rĂ©gissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrĂȘtĂ©s d'extension ou d'Ă©largissement des conventions collectives.

La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles ne seront guÚre appliquées avant 1936.

Catégorie :
Strategie
Auteur de l'article :
© Copyright 2006 - Wikipédia - sous licence GFDL - www.wikipedia.fr / www.1001Interactive.com
Source :
Date de publication :
19 octobre 2006