Délégation unique du personnel

Pour palier la faible représentation du personnel dans les PME, le législateur français a mis en place la possibilité d'une délégation unique du personnel (DUP) (Articles L. 431-1-1 du Code du travail).

Cette DUP regroupe les institutions représentatives: Comité d'entreprise, délégués du personnel et Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ceci est ouvert à l'occasion de la mise en place du comité d'entreprise ou lors de son renouvellement.

Présentation

La décision de la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d'entreprise, après consultation des délégués du personnel (DP).

Si le comit√© d'entreprise (CE) existe il doit √™tre √©galement consult√©. La mise en place de la d√©l√©gation du personnel unique est alors possible √† l'occasion du renouvellement du CE. La dur√©e du mandat des d√©l√©gu√©s du personnel unique est ajust√©e pour la faire co√Įncider avec celle du comit√© d'entreprise.

Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l'élection des délégués du personnel.

Leur nombre par syndicat représentatif varie selon la taille de l'entreprise :

* de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
* de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
* de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
* de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
* de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
* de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Attributions

Cette délégation unique est possible dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés.

Elle réunit les attributions des DP et du CE.

Les réunions mensuelles DP et CE ont toujours lieu chaque mois l'une à la suite de l'autre, sur convocation du chef d'entreprise.

Le crédit d'heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE est fixé à 20 heures par mois.

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
18 octobre 2006