Durée des congés payés

Au préalable, il est important de définir 2 notions :

* jours ouvrables : ce sont les jours o√Ļ l¬íon peut travailler dans l'entreprise, g√©n√©ralement du lundi au samedi.

* jours ouvrés : ce sont les jours réels d'ouverture de l'entreprise, généralement du lundi au vendredi.

La durée légale du congé annuel en France est de cinq semaines. La pratique veut que chaque salarié bénéficie de 5 lundi, mardi, mercredi, etc. Il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que chaque salarié ne se voit pas décompter plus de 5 fois le jour ouvrable non travaillé (généralement le samedi).

Dans le système de calcul dit "des jours ouvrables", les jours de congés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la limite de 30 jours. La notion de mois de travail effectif correspond à 4 semaines de travail effectives. (Un salarié ayant travaillé 48 semaines sur les 52 d'une année bénéficiera donc de ses 5 semaines de congés payés) Le nombre de jours de congés calculé doit toujours être arrondi à l'unité supérieure.

Dans le système du décompte "des jours ouvrés", chaque salarié acquiert 2,08 jours de congés par mois de travail effectif dans la limite de 25 jours. La seule obligation pour ce type de décompte est qu'il ne soit pas plus défavorable aux salariés que le système des "jours ouvrables".

L'entreprise fonctionne selon une de ces deux méthodes et l'applique à tous les salariés.

La date de d√©part de cong√© d'un salari√© d√©bute au premier jour o√Ļ il aurait d√Ľ et n'a pas travaill√© et se finit √† la veille du jour de reprise.

Exemple de décompte :

Le salarié s’absente une semaine :
    * en jours ouvrables : 6 jours de cong√©s pay√©s lui sont d√©compt√©s
    * en jours ouvr√©s : 5 jours de cong√©s pay√©s lui sont d√©compt√©s 

Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits à congé que les salariés à temps plein et le décompte se fait selon les mêmes modalités. (Principe des 5 semaines de congés et non de 30 jours ouvrables)

Exemple : Le salarié travaille 4 jours par semaine et s’absente une semaine :
    * en jours ouvrables : 6 jours de cong√©s pay√©s lui sont d√©compt√©s
    * en jours ouvr√©s : 5 jours de cong√©s pay√©s lui sont d√©compt√©s

Le salarié n'ayant pas épuisé son solde de jours de congés payés en perd le bénéfice au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis : tout congé non pris à l'issue de cette année est perdu. Des exceptions existent et concernent :

    * le salari√© n'ayant eu la possibilit√© d'√©puiser son droit √† cong√© en raison de son employeur ou pour cong√© de maternit√© (voir jurisprudence europ√©enne)
    * le personnel originaire de d√©partements ou de territoires d'outre-mer ou de pays √©trangers, pour lequel des regroupements de p√©riode de cong√©s sont possibles pour compenser l'√©loignement.

Enfin l'employeur à toujours la possibilité d'accorder le report du solde des jours non pris. A noter à cet égard que le bulletin de paye faisant figurer le report est considéré comme une autorisation tacite de l'employeur (jurisprudence de cour de cassation du 30/03/1999, 97-41257).

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
19 octobre 2006