Le contrat de travail : définition et contenu

Le contrat de travail est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination juridique entre employeur et employé.

Si aucun texte de loi ne d√©finit le contrat de travail, la jurisprudence le d√©finit : ¬ę convention par laquelle une personne physique s'engage √† mettre son activit√© √† la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r√©mun√©ration ¬Ľ. J.PELISSIER, A.SUPIOT, A.JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, 2004, 22√®me ed.
En l'absence de contrat écrit, le contrat de travail est réputé être à durée indeterminée et à temps complet, en référence à la durée légale hebdomadaire, 35 heures.

Contenu

Tous les contrats de travail doivent contenir les éléments suivants :
- L
a fonction qu'occupera l'employé,

- Sa qualification professionnelle,

- La rémunération (salaire et primes (en argent ou en nature), à l'exclusion des notes de frais) ; le salaire minimal est fixé par la loi (SMIC), la convention collective (grille de salaire en fonction de la qualification) ou un accord d'entreprise (on applique le plus favorable à l'employé),

- Le délai de préavis en cas de démission (facultatif, voir convention collective)

- La convention collective dont relève l'activité,

- Le lieu de travail (voir aussi clause de mobilité),

- La durée du contrat (indéterminée ou déterminée).

Le règlement intérieur et la convention collective doivent être présentés lors de la signature du contrat. L'employeur doit faire une déclaration d'embauche précisant notamment la date d'embauche, les références de l'organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l'entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée.

Clauses spécifiques

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires.
Parmi les clauses classiques :
- L
a clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement : l'employeur doit s'assurer que le salarié bénéficie d'un repos journalier minimum de 11h et d'un repos hebdomadaire d'une journée, et exige donc en général lorsqu'il s'agit d'un emploi à temps complet que l'employé n'ait pas d'autre emploi ;

- La période d'essai (parfois incluse dans la convention collective) : il s'agit d'une période limitée dans le temps, éventuellement renouvelable, durant laquelle l'employé comme l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans aucune formalité ; elle dure typiquement de quelques jours pour les emplois peu qualifiés à trois mois pour les cadres dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, quelques jours seulement pour un contrat temporaire.

Le contrat de travail peut aussi contenir certaines clauses restrictives pour l'employé, et qui s'accompagnent de compensation (par exemple financières) :
- C
lause de mobilité : par cette clause, l'employé s'engage à accepter une mutation, un refus étant un motif de rupture du contrat de travail par sa faute ;
- C
lause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur dans la région durant un temps limité après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière [(http://lexinter.net/JPTXT/clause_de_non_concurrence_et_contre_partie_financiere.htm) (Soc. 10 juillet 2002)].

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
5 mai 2006