Les fusions transfrontalières

Dans l'Union Européenne, certaines législations excluent ou ne prévoient pas la fusion transfrontalière et d'autres la soumettent à des conditions restrictives. Aux Pays-Bas, en Suède, en Irlande, en Grèce, en Allemagne, en Finlande, au Danemark et en Autriche, les fusions transfrontalières sont interdites, obligeant le plus souvent la société qui avait vocation à en acquérir une autre de se contenter d'une prise de participation majoritaire dans le capital de cette dernière. En France, certains auteurs n'hésitent pas à conclure que les fusions entre sociétés de nationalités différentes sont impossibles du fait de l'incompatibilité des législations applicables.

L'effet juridique

Avant d'entrevoir les incidences du r√©gime europ√©en des fusions sur les l√©gislations nationales, il convient de rappeler l'effet juridique d'une fusion transfrontali√®re. La fusion a pour r√©sultat de transformer la soci√©t√© absorb√©e en un √©tablissement stable de la soci√©t√© absorbante, situ√© dans un autre √Čtat membre. Donc la soci√©t√© absorb√©e sera toujours soumise √† la l√©gislation de son pays en tant qu'√©tablissement stable de la soci√©t√© b√©n√©ficiaire.

Dans ce contexte, l'ensemble des projets européens sur les fusions se fondent alors sur la double nécessité d'un cadre juridique commun mais aussi d'une harmonisation fiscale pour chacun des pays de l'Union Européenne. Ainsi, au plan fiscal, la localisation de l'entité issue du rapprochement dépendra du niveau d'imposition des bénéfices générés par cette entité. A ce titre, la réforme allemande de 2001 sur les distributions ainsi que l'exonération des plus-values sur titres prévues par de nombreux pays (Luxembourg, Allemagne, Italie,..) posait un défi important en terme d'attractivité fiscale de la France.

Parall√®lement aux mesures d'harmonisation fiscales, un projet de directive europ√©enne datant de novembre 2003 viserait √† ¬ę combler une lacune importante en mati√®re de droit des soci√©t√©s : faciliter les fusions transfrontali√®res de soci√©t√©s commerciales sans que les l√©gislations nationales dont elles rel√®vent, en g√©n√©ral celle du lieu de leur si√®ge principal, ne puissent constituer un obstacle. ¬Ľ Ce projet vient d'√™tre adopt√© en premi√®re lecture par le Conseil et le Parlement Europ√©ens en cod√©cision en novembre 2005 (voir J.O.U.E. n¬į L 310 du 26 novembre 2005). Cette dixi√®me directive doit √™tre transpos√©e par les Etats membres au plus tard le 15 d√©cembre 2007. La dixi√®me directive tend ainsi √† supprimer les difficult√©s apparues avec le texte de 1990 notamment sur les diff√©rentes transpositions par chacun des √Čtats membres. De plus, le projet prend √©galement en compte ¬ę la n√©cessit√© affirm√©e par les instances europ√©ennes d'am√©liorer la comp√©titivit√© de l'√©conomie europ√©enne ¬Ľ avec, en particulier, la mise en place d'un cadre g√©n√©ral favorisant l'activit√© √©conomique dans l'Union Europ√©enne. Elle comporte peu de r√®gles mat√©rielles et renvoie g√©n√©ralement aux dispositions gouvernant les fusions nationales. Il s'agit essentiellement d'un corps de r√®gles de conflit. L'on s'en aper√ßoit notamment en ce qui concerne la participation des travailleurs o√Ļ, devant la r√©sistance de la d√©l√©gation allemande, la directive a opt√© pour l'application de la r√®gle d√®s lors que l'une des soci√©t√©s participantes est soumise √† une telle r√®gle. Pour l'heure la directive n'a pas √©t√© tarnspos√©e mais, en attendant sa transposition, on doute toujours de son efficacit√© du fait de la nature de r√®gles de conflit de ses dispositions.

L'impact du projet de directive communautaire sur les fusions transeuropéennes

Le projet de directive sur les fusions vise essentiellement l'élaboration d'un cadre général d'ordre juridique et fiscal. Les dissonances de régimes liées aux transpositions internes de la précédente directive seront écartées. Ainsi, la liste des sociétés auxquelles la directive a vocation à s'appliquer intègre désormais de nouvelles formes de sociétés ou entités juridiques particulières. En effet, toutes les sociétés soumises de plein droit à l'IS seront éligibles au régime de faveur. (en France le régime de faveur est étendu aux sociétés soumises à l'IS sur option).

De plus, la proposition de directive s'attache pr√©cis√©ment √† la situation de la soci√©t√© europ√©enne en sp√©cifiant que le transfert de si√®ge d'une soci√©t√© europ√©enne d'un √Čtat membre √† un autre n'aboutit pas directement √† l'imposition des plus-values. La proposition de la directive √©nonce √©galement que le r√©gime de report d'imposition des plus-values a vocation √† s'appliquer dans l'hypoth√®se de la filialisation d'une succursale implant√©e dans un autre √Čtat membre.

Enfin, la proposition de directive fait appara√ģtre une nouvelle forme d'op√©ration de restructuration, la scission avec √©change d'actions. Dans cette op√©ration, la soci√©t√© proc√®de √† l'apport d'une ou plusieurs branches compl√®tes ou autonomes d'activit√©s au profit d'une autre soci√©t√© pr√©existante, et re√ßoit en contrepartie des titres. Cette op√©ration correspond en r√©alit√© √† ce que nous connaissons en France sous la forme d'un apport partiel d'actif portant sur une branche compl√®te d'activit√©, avec r√©partition, dans un d√©lai d'un an, des titres re√ßus en contrepartie (art. 115-2 du CGI). Il reste √† pr√©ciser que l'adoption de cette directive entra√ģnera d'une part, la fin de la double imposition des plus-values sur titres du fait d'un apport non pas √† la valeur comptable mais √† la valeur r√©elle, et d'autre part, la suppression de l'agr√©ment minist√©riel autorisant la r√©partition des titres re√ßus dans un d√©lai d'un an.

 

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Strategie
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Date de publication :
4 mai 2006