La procédure prud'homale

Tout d'abord, il faut préciser qui peuvent être les intervenants durant la procédure.

Les parties sont tenues de se présenter devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, les sociétés doivent dépêcher leur représentant légal en exercice ou tout salarié dument mandaté.

En cas d'insdisponibilit√© et donc de demande de renvoi, le conseil de prud'hommes peut accepter : au visa d'une excuse consid√©r√©e comme l√©gitime, mais, en aucun cas, on ne peut contraindre un d√©fendeur √† compara√ģtre s'il ne le veut pas.

Les Aides à la procédure

Les personnes suivantes sont seules habilitées à assister ou représenter une des parties devant le conseil de prud'hommes :

- Un délégué syndical (salarié ou patronal),

- Un avocat;

- Le conjoint (mais pas le concubin),

- Un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activités,

- Un salarié de l'entreprise ou de l'établissement.

Les différentes phases de la procédure

La procédure proprement dite se fait en plusieurs phases, s'y ajoutent certaines procédures particulières :

1re étape
, la saisine (d√©p√īt des chefs de demande ) : il existe quatre fa√ßons de saisir le conseil de prud'hommes, la lettre recommand√©e adress√©e au greffe, le d√©placement d'une des deux parties pour remplir un imprim√© sp√©cifique et, pour un "r√©f√©r√©", l'assignation par huissier ; √† cela il faut ajouter la comparution sans convocation des deux parties venant, sans pr√©venir, pour se concilier amiablement (rare mais tout de m√™me pratiqu√©e et surtout pr√©vue par la loi).

2e étape,
la tentative de conciliation : c'est le début de la procédure contentieuse.

Au cours de cette audience peuvent √™tre prises par le juge prud'homal des mesures d'instruction ou d'ex√©cution provisoire telles que la nomination d'expert ¬ę rapporteurs ¬Ľ avec pour mission d'instruire le dossier, ou bien des provisions sur salaires. Ces mesures ne sont pas susceptibles d'appel jusqu'au prononc√© du jugement ; sauf sur le principe juridique de l'exc√®s de pouvoir.

L'audience peut avoir plusieurs issues :

- Soit la conciliation aboutit et un procès-verbal de conciliation (partielle ou totale) est établi ;

- Soit la conciliation n'a pas abouti et les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement, avec ou sans mesures provisoires ;

- Soit les conseillers décident d'approfondir l'instruction, avec ou sans mesures provisoires, auquel cas une date est fixée à la fin de l'instruction pour l'audience devant le bureau de jugement.


3e étape
, l'audience devant le bureau de jugement :

L'audience devant le bureau de jugement est la partie de la proc√©dure o√Ļ commence r√©ellement le proc√®s ou plus exactement les plaidoiries. En effet, les parties y plaident, y d√©posent leurs dossiers et y fixent leurs demandes.
Ici encore, l'audience a plusieurs issues :

- Soit une décision tranche le litige ;

- Soit une mesure d'instruction est ordonnée ;

- Soit, et cela arrive dans près de 10 % des cas du fait de la composition paritaire du conseil (deux employeurs et deux salariés), les conseillers ne parviennent pas à un accord, et le litige est alors renvoyé à une nouvelle audience de jugement dite de départage au cours de laquelle le magistrat professionnel statue seul, après avis des conseillers présents si un seul des quatre conseillers prud'hommes est absent, ou bien participe à un vote avec les 4 conseillers prud'hommes effectivement présents et là la majorité l'emporte.

L'appel (uniquement si la demande initiale ou ind√©termin√©e d√©passe, en 2006, 4 000 euros par nature de demande : salaires d'une part, dommages int√©r√™ts de l'autre) o√Ļ l'affaire est cette fois entendue par des magistrats professionnels dans la limite de ce qui fait l'objet d'un d√©saccord des justiciables ;


L'opposition,
la partie absente au procès et perdante peut requérir l'opposition si elle a un motif valable ;


La tierce opposition
, une personne tierce peut requérir l'opposition si elle estime que la décision rendue la lèse injustement.


Le contredit
, la partie perdante requiert l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale;


Pour les seules d√©cisions en "dernier ressort", recours direct vers la Cour de cassation, o√Ļ l'avocat est obligatoire, et qui ne juge que la bonne application des r√®gles de droit, sans r√©examen des faits.

Enfin, il convient de noter que certains litiges doivent aller directement en bureau de jugement (sans étape de conciliation) ; à titre d'exemples : requalification judiciaire d'un CDD en CDI, liquidation ou règlement judiciaire de l'employeur.

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
5 mai 2006