Droit des marques

Les marques sont des signes distinctifs signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.
Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique.

Sigle pour montrer qu'une marque est enregistée

On place le sigle ¬ģ de l'anglais "registred" apr√®s la marque. Exemple: Ma marque¬ģ

 

Vous pouvez consulter les sites suivants:
l'INPI (Institut National de la Propri√©t√© Industrielle) o√Ļ sont enregistr√©es les marques fran√ßaises ;
l'OHMI (Office de l'Harmonisation dans le March√© Int√©rieur) o√Ļ sont enregistr√©es les marques communautaires ;
l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propri√©t√© Industrielle) o√Ļ sont enregistr√©es les marques internationales. Les noms de domaine Les noms de domaine se constituent un statut juridique au fur et √† mesure de la jurisprudence.

 

 

Droit d'usage ou Droit de propri√©t√© √Ä l'inverse des marques, il n'existe √† ce jour aucun code du droit en mati√®re de noms de domaine. L'absence de loi et de r√©glementation pr√©cise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine.

L'AFNIC a choisi d'attribuer les noms de domaine .fr et re en respectant le principe de territorialité et d'identification de tous les titulaires. Elle a pour cela choisi d'élaborer une charte de nommage pour chacune des extensions gérées. Attention cependant, l'AFNIC n'a pas pour mission la recherche de droits antérieurs liés à l'utilisation d'une marque correspondant à un nom de domaine.
La jurisprudence en France

L'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propri√©taire d'une marque peut √™tre sanctionn√©e soit pour contrefa√ßon soit pour agissement parasitaire. Dans l'hypoth√®se o√Ļ le nom de domaine est d√©pos√© ant√©rieurement √† la marque et est exploit√©, le propri√©taire du nom de domaine peut s'opposer √† l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires o√Ļ la mauvaise foi du d√©positaire de la marque √©tait d√©montr√©e.

 

Avant de déposer votre nom de domaine, il faut s'assurer que celui-ci ne correspond pas à une marque. Il n'y aura pas de vérification par l'organisme d'enregistrement ! Pour plus de sérénité, nous vous conseillons également de vérifier que votre nom de domaine ne correspond pas à une raison sociale de société déjà existante. Pour cela, il faut effectuer une vérification auprès du Registre National de Commerce et des Sociétés (RNCS)

 

Que faire ? Pour une sécurité maximale, il est prudent d'enregistrer son nom de domaine à titre de marque, sous réserve des résultats d'une recherche d'antériorité. Consultez notre dossier spécial sur la jurisprudence du .fr.

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
4 mai 2006