Les lois Informatique et libertés

Les « lois Informatique et libertés » (aussi appelées LiL) sont des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques.

En effet, l'informatique permet de traiter en masse des données, de manière beaucoup plus rapide et « efficace » que les fichiers papier. La première utilisation malveillante du traitement automatisé fut le tri des juifs par des ordinateurs IBM par le régime nazi en Allemagne (via Dehomag, branche allemande d'IBM à l'époque) à partir des données du recensement qui comprenaient notamment la religion. Clairement, le traitement informatisé a facilité la déportation.

Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne.

En effet, dès 1970, le député Michel Poniatowski propose à l'assemblée nationale la création d'un comité de surveillance et d'un tribunal de l'informatique, cette suggestion, reprise plus tard par d'autres, est rejetée. Pourtant en 1971, L'INSEE, profitant du passage de l'informatique des cartes perforées vers les bandes magnétiques, décida de centraliser à Nantes les répertoires d'identification jusque là régionaux, par le projet malencontreusement nommé SAFARI pour Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus. Et dans une sorte de vertige technocratique, l'administration envisagea de cumuler cette centralisation avec celle à Tours du fichier de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et de l'interconnecter avec les fichiers de la carte d'identité, gérée par le ministère de l'intérieur.

Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale lorsque le monde titra le 21 mars 1974 : « SAFARI ou la chasse aux français ». Cette tribune provoqua un tollé politique, auquel dut faire face le tout récent ministre de l'intérieur Jacques Chirac, qui venaient « d'échanger » son poste à l'agriculture avec celui de Raymond Marcellin depuis moins d'un mois. On reprochait à ce dernier, nommé à la suite de mai 68, sa gestion de la crise du Canard Enchaîné, sorte de Watergate à la française, engendré par la découverte de deux agents de la DST (Direction de la Surveillance du Territoire) en train de poser des micros, déguisés en agents d'EDF, dans les locaux du célèbre journal satirique.

Mais le 2 avril 1974, Georges Pompidou, Président de la République, que les bulletins officiels disaient atteint d'une simple grippe, décède de sa maladie de Waldenstrom (forme de cancer). Valéry Giscard d'Estaing est alors élu Président de la République, grâce au soutien de Jacques Chirac et surtout de la popularité de ce dernier en monde rural, acquise lors de son passage à l'agriculture, il est nommé Premier Ministre et appelle au ministère de l'intérieur M.Poniatowski, qui face à la critique, reprend son idée et crée la Commission de l'informatique et des Libertés et mit sur pied le projet, qui malgré sa démission en 1977, aboutira à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la création de la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés). Cette précocité plaça ainsi la France dans le trio de tête européen au côté du land de Hesse (Allemagne, 1971) et de la Suède (1973) et en fit l'instigateur des législations européennes mise en place dans les dix pays de la communauté en 1981, inspirant la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données (1981) et les Lignes directives pour la réglementation de fichiers de données personnelles automatisées (1990). Malheureusement, la France ne parvint pas à conserver cette avance : ellle fut la dernière à transposer en 2004 une directive européenne de 1995, qui modifia profondément la loi, en remplaçant notamment le terme d'« informations nominatives », par « données à caractère personnel », en donnant à l'article 2 une définition de ces dernières afin d'éviter les interprétations douteuses de cette notion et d'englober le plus de situations possibles. En outre la loi informatique et libertés s'est rapprochée des nouvelles technologies de l'information en spécifiant qu'elle ne légiférait pas pour les copies temporaires de fichiers et en définissant les conditions exactes de licéité des traitements de données à caractère personnel. On peut également noter la disparition de la distinction pour les traitements entre le secteur public et le secteur privé, les deux étant aujourd'hui soumis à une même procédure, que certains trouvent trop laxiste. Aujourd'hui la plupart des regroupements du projet SAFARI ont été effectués, les uns après les autres, dans des situations mieux définies.

Cependant il est très important de remarquer que les législateurs, qui n'avaient pour ambition que de reconnaître de nouveaux droits aux citoyens à l'égard des grands systèmes centralisés d'information, dont les administrations commençaient à se doter, ne pouvaient ne serait-ce qu'imaginer le développement d'Internet et ont toutefois réussi à créer une « loi monument », pilier de la législation électronique.