√Člection prud'homale fran√ßaise

En France, le conseil de prud'hommes est chargé d'arbitrer les litiges individuels du travail soumis au droit du travail. Les élections des conseillers prud'homaux ont lieu tous les 5 ans. Elles permettent d'avoir une mesure de la puissance des acteurs sociaux (patronat et syndicats), de la mobilisation et de la motivation des salariés et des employeurs.

Les élections

Près de 15 000 conseillers prud'homaux sont élus par les salariés et les employeurs pour siéger dans ces juridictions spécialisées. Les listes de candidatures sont établies pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct. Il n'est pas nécessaire de faire partie d'une organisation syndicale ou patronale

Les électeurs

Pour pouvoir voter, il faut :

    * √™tre √Ęg√© d'au moins 16 ans,
    * exercer une activit√© professionnelle relevant du code du travail.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour les élections prud'homales.

Les candidatures

Pour être candidat, il faut :

    * √™tre √Ęg√© de 21 ans,
    * √™tre de nationalit√© fran√ßaise,
    * √™tre titulaire de ses droits civiques.

Pour les salariés

Il faut être titulaire d'un contrat de travail de droit privé, en cours d'exécution ou de suspension (congé de maternité, congé parental ou encore congé sabbatique...).

Sous certaines conditions, les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une formation, les retraités peuvent être candidats.

Pour les employeurs

Il faut employer (pour son compte ou celui d'autrui) au moins un salarié :

    * les associ√©s en nom collectif ;
    * les pr√©sidents de conseil d'administration ;
    * les PDG de soci√©t√©s anonymes ;
    * les g√©rants de SARL ou d'entreprises unipersonnelles √† responsabilit√© limit√©e (EURL) ;
    * les cadres munis d'une d√©l√©gation particuli√®re d'autorit√©, obligatoirement √©crite, leur donnant par exemple le pouvoir d'embaucher et de licencier ou d'engager l'entreprise √† l'√©gard de clients, de fournisseurs..."

Catégorie :
Strategie
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Date de publication :
19 octobre 2006