Le contrat d'Agent Commercial

Les soussignés :

La société ( nom, adresse, forme juridique, capital social et siège social s'il s'agit d'une filiale) ·········· agissant aux présentes par Monsieur ·········· (ses fonctions :P.D.G, gérant, directeur commercial), ayant tous pouvoirs à cet effet, ci-après dénommé le mandat, d'une part,

Et Monsieur (1) ········, agent commercial, domicilié à ·········· inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le n°······· au greffe de ······· ci-après dénommé l'agent, d'autre part, sont convenus de ce qui suit :

Article 1er - Mandat A dater du (2) ·········· , le mandat confié à l'agent, qui l'accepte, la mandat de négocier la vente, la représenter et pour son compte, les produits (3) fabriqués ou diffusés par lui, qui sont les suivants :

Ce mandat d'intérêt commun est régit par le décret du 23 décembre 1958, par la loi 91 -593 du 25 juin 1991, le décret 92-506 du 10 juin1992 et l'arèté du 8 janvier 1993 relatifs aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandats. Il est calculé pour une durée indéterminée. Il vaut dans le secteur géographique ainsi défini ·········· dans lequel l'agent bénéficie de l'exclusivité de la représentation du mandat, pour la clientèle, des (4) ·········· .En cas de cession totale ou partielle d'entreprise, de fusion ou de concentration concernant le mandat, celui-ci, ou l'entreprise assurant sa succession, proposera l'agent à la continuation du contrat. En cas de refus de l'agent motivé par une cause légitime, le mandat sera réputé avoir pris l'initiative de la rupture (5)
Article 2 - Conditions d'excercice a) visées à l'article 1er et pour défendre les intérêts du mandant. Il tient le mandant informé de l'état du marché, du comportement de la clientèle et des initiatives de la concurrence. Il met en œuvre tous les soins professionnels requis pour transmettre les informations qu'il recueillera sur la solvabilité des acheteurs et l'agent fait tous les efforts requis par la diligence professionnelle pour promouvoir le développement des ventes pour veiller à la régularité des règlements. Il exerce cette représentation sans aucun lien de subordination. Il assume seul les frais de son agence, notamment toutes les charges sociales et fiscales (6). Il a toute liberté pour organiser les voies et moyens de sa prospection, notamment les visites de la clientèle et ses modalités.

S'il engage du personnel, le mandant n'encourera aucune responsabilité de ce fait, notamment en matière d'accidents pour déplacements, tant vis-à-vis des employés que des tiers. L'agent fait son affaire personnelle des polices d'assurance pour l'exercice de sa profession, notamment en responsabilité civile. Il s'engage à ne pas accepter une représentation directement concurrente, sauf accord préalable du mandant. Il est réputé exercer son activité au lieu de son principal établissement .

b) Le mandant, de son coté, remettra gratuitement à l'agent, sans frais de transport, tous les échantillons, Tarifs, matériel publicitaire et tous les autres moyens propres à faciliter son activité. Les objets susvisés, s'ils sont remis sous cette réserve, restent la propriété du mandant ; ils doivent lui être renvoyés à sa demande et à ses frais. Le mandant envoie une copie du courrier, des factures et des notes de crédit, ainsi qu'une confirmation de commandes et d'indications de prix, adressée aux acheteurs entrant dans la cadre de l'article 1er. Il informe l'agent de tous autres contacts pris avec ces mêmes acheteurs. Le mandant ne visite pas la clientèle sans être accompagné de l'agent; toutefois si cela devait exceptionnellement se produire, il en informerait préalablement l'agent. D'une façon générale, il donne à l'agent tous les renseignements nécessaire pour conduire les transactions et l'informe de l'évolution de sa politique commerciale. Le mandant tiendra l'agent au courant de l'état des règlements.

c) Le mandant et l'agent, pendant toute la durée du présent contrat et deux ans après sa fin, quelle qu'en soit la cause, s'engagent réciproquement à ne pas recruter, ni contacter, ni utiliser sous quelque forme que ce soit, indirectement, le personnel et les sous-agents de l'autre contractant
Article 3- Rémunération La rémunération est fixée à ·········· (7) pour cent du montant des factures (8) ·········· de toutes les commandes directes ou indirectes des acheteurs définis à l'article 1er . La rémunération est due sur toutes les affaires acceptées par le mandant, sauf si celui-ci prouve que l'absence de livraison n'est pas de son fait. Pour les commandes prises dans le secteur de l'agent, mais livrées hors de celui-ci, la rémunération pourra être partagée dans la proportion de ·········· avec l'agent du secteur du lieu de livraison , si ce dernier assure un appui des ventes auprès du destinataire de la marchandise (9). De même les marchandises livrées à des destinataires situés dans le secteur de l'agent, mais commandées hors de celui-ci, pourront être rémunérées au taux de ·····, à condition que l'agent assure un appui des ventes auprès de ce destinataire (9). Les commissions sont réglées mensuellement (10) avec relevé comptable correspondant.

Clause de réserve de propriété de la commission du consentement express des parties l'agent devient de plein droit le propriétaire de sa commission dès le moment où le mandant a obtenu le paiement par quelque moyen que ce soit de la facture correspondante. Le mandant est dès lors dépositaire du montant de la commission due à l'agent jusqu'à parfait règlement de celle-ci .Les sommes dues par l'agent jusqu'à parfait règlement de celle-ci. Les sommes dues par l'agent ou le montant du stock détenu par celui-ci, pourront être compensés de plein droit avec les commissions encaissées par le mandant et détenues par lui à titre de dép™t pour le compte de l'agent, en cas de retard dans le règlement de ses commissions.
Article 4- Résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée (11).Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de (12) ·········· par lettre recommandée. En cas de résiliation par l'une ou par l'autre des parties, les commissions seront dues sur toutes les commandes provenant de la clientèle définie à l'article1er et acceptées par le mandant avant expiration du préavis.

L'agent (ou ses ayants droits) pourra transmettre le présent mandat à un successeur( personne physique ou société) présentant toutes les garanties professionnelles et morales requises. Si le mandant, dispose d'un délai d'un (13) mois après la présentation du successeur éventuel, refuse son agrément, l'agent (ou ses ayants droits) recevra une indemnité compensatrice de la valeur de la carte. Toutefois, la mandant aura la possibilité de demander à l'agent de lui présenter comme successeurs, d'autres candidats de son choix, disposés à traiter aux mêmes conditions. Toutefois ces formalités seront effectuées par lettres recommandées avec accusé de réception Pendant toute la durée de présentation du ou des successeurs, l'agent(ou ses ayants droits) assurera la continuité du mandant. L'indemnité de rupture se règle au comptant; au jour où la rupture devient effective.

Fait en double (14) exemplaire, le ··········

Signature de l'Agent

(précédée de la mention manuscrite " lue et approuvée ")


Signature du Mandant

(précédée de la mentionmanuscrite " lue et approuvée)

(1) Si le mandataire est une société, prévoir les mentions suivantes et la société (nom, adresse, forme juridique, capital social), inscrite au registre des agents commerciaux sous le N°····· au greffe de ········ et au registre du commerce et des sociétés sous le n°··au même greffe, agissant aux présentes par Monsieur ·········· ayant tous les pouvoirs à cet effet, ci-après dénommé l'agent, d'autre part ". (retour article) (2) Si les conditions du contrat sont différentes des premières conventions, substituer la phrase suivante : " le présent contrat remplace les conventions antérieures, également conclues dans le cadre du statut des agents commerciaux ". Il est souhaitable d'indiquer la date du début de la collaboration.(retour article) (3) Il ne peut pas s'agir de " produit ", mais de services ou d'opérations spécifiques à définir ici dans cet alinéa.(retour article) (4) Industriels, collectivités, supermarchés, coopératives, revendeurs, dépositaires, grossistes, demi-grossistes, etc...(retour article) (5) Si possible, ajouter l'alinéa : " le mandant s'interdit de vendre, sans l'accord de l'agent, des produits similaires ou concurrents, par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles il aurait des intérêts directs ou indirects ".(retour article) (6) Dans certaines branches, il est d'usage de prévoir le remboursement des frais de timbres, de téléphone, de fax et de télex, entre l'agent et le mandant.(retour article) (7) A écrire en toute lettre.(retour article) (8) Préciser ici la base exacte du calcul : hors taxe, TTC, franco, etc...(retour article) (9) Cet alinéa est facultatif.(retour article) (10) Ou : trimestriellement. Compte tenu de l'érosion monétaire, la période la plus courte semble la plus équitable.(retour article) (11) La durée indéterminée est la règle d'un contrat d'Agent Commercial.(retour article) (12) Par exemple : trois ou six mois.(retour article) (13) Ou : deux (retour article) (14) Ou en triple exemplaire, en cas d'inscription ou de renouvellement d'inscription au greffe. (retour article) Ce contrat vous est donné à titre purement indicatif, et ne peut en aucun cas être utilisé tel quel. Ce contrat doit absolument obtenir l'approbation d'une personne compétente. L'usage de ce contrat ne saurait en aucune manière engagé la responsabilité du site et des ses auteurs