Constitution de la SA : conditions de fonds

La loi du 24 juillet 1966 prévoit 2 modes de constitution celle avec appel public à l'épargne et celle sans appel public à l'épargne.

Consentement et capacité

Volonté réelle, exempte de vice du consentement. Les vices du consentement ne peuvent entrainer la nullité de la société.

La qualité de commerçant n'est pas requise.

Un mineur émancipé peut souscrire des actions ; il en est de même pour un mineur non émancipé mais la souscription doit se faire par l'intermédiaire d'un tuteur, ou d'un administrateur légal.

Le majeur protégé peut souscrire.

Pour un étranger, dans la mesure où la qualité de commerçant n'est pas requise, il n'y a pas nécessité de carte de commerçant.

Pour être actionnaire, aucune interdiction ni incompatibilité sont à noter. Une personne morale peut être actionnaire.

Objet et durée

L'objet doit être possible et licite.

Certaines activités sont interdites aux SA comme les sociétés immobilières de gestion réservées aux SARL, ainsi que les pharmacies réservées aux SNC ou aux SARL.

D'autres activités sont réservées aux SA : société immobilière d'investissement, société d'investissement en valeurs mobilières.

Enfin, certaines activités réglementées necessitent certaines clauses dans les statuts comme les experts-comptables, les conseils juridiques.

La durée ne peut excéder 99 ans. Cette durée court à compter de l'immatriculation.

Le nombre d'associés

Le nombre minimum d'associés est de 7 ; il n'y a pas de maximum. Si le nombre devient inférieur à 7 :
- Il n'y a pas de nullité même lors de la constitution mais action en régularisation et action en dommages et intérêts.
- Lors de la vie sociale, le Président du Tribunal de commerce peut à la demande de tout intéressé prononcer la dissolution après le délai d'1 an.

Capital social

Le capital social doit être d' au moins 225000€ si la société fait appel publiquement à l'épargne ou de 37000€ au moins dans le cas contraire.

Pour certaines activités réglementées, le capital requis peut être supérieur ou inférieur à ces limites.
Le capital doit être publié dans les statuts et doit figurer dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Apports et participation

Il ne peut s'agir que d'apports en nature ou en numéraire. Les apports en industrie sont interdits. Le capital doit être intégralement souscrit.
Les apports en numéraire sont libérés lors de la souscription de la moitié de leur valeur nominale. Les sommes payées sont versées au fondateur ; à charge pour lui de les remettre sous les 8 jours à un dépositaire. Les fonds resteront chez le dépositaire jusqu'à l'immatriculation.
En cas d'apports en nature, le Président du Tribunal de commerce désigne un commissaire aux apports chargé d'évaluer les biens apportés.
La valeur des actions est librement fixé par les statuts. Les actions ne peuvent être émises avant l'immatriculation de la société eu RCS.

Cette participation n'est pas obligatoirement proportionnelle aux apports. Mais la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.