Droit fiscal et impĂ´t

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (aussi bien personnes physiques que personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de la politique économique et sociale.

L'impĂ´t

Parce qu'il met en jeu l'État, le droit fiscal est une branche du droit public : l'État dispose en effet du pouvoir d'édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts, même si la décentralisation a conduit les collectivités locales à se voir reconnaître un certain pouvoir en matière d'établissement du taux des impositions qui leurs sont attribuées. Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l'impôt, le droit qui se rapporte à l'impôt, à la fiscalité .

L'impĂ´t

L'impôt est la prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques . D'autres ont caractérisé l'impôt comme étant un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l'État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale ou encore un mode de répartition des charges publiques fondé sur l'adaptation aux facultés contributives des citoyens.
L'impôt a été également défini par les lexicographes français comme étant la « contribution prélevée sur des revenus, des transactions, des produits, etc … pour assurer le fonctionnement du budget de l'État ou des collectivités locales ».
L'impôt constitue la ressource financière assurée à l'État afin de lui octroyer les moyens matériels et humains destinés à lui permettre de répondre aux besoins de l'intérêt public ; il est donc, par voie de conséquence, la contribution des citoyens aux charges exposées par l'État dans un but d'intérêt collectif et national. Le droit fiscal doit donc être défini comme étant l'ensemble des règles de droit destinées à permettre à l'État de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l'intérêt public.

Caractère obligatoire de l'impôt

Le caractère obligatoire de l'impôt signifie qu'il s'agit d'une contribution dont les citoyens doivent s'acquitter et dont ils ne peuvent être exemptés que par une disposition expresse de la loi ; il ne signifie cependant pas que l'État est seul habilité à percevoir l'impôt : si l'édiction des normes fiscales législatives et réglementaires demeure un privilège régalien dont l'État ne peut se défaire, le recouvrement de l'impôt peut être assuré par les institutions sociales, telles que les caisses d'allocations familiales ou de Sécurité sociale, voir même les organismes privés placés sous le contrôle de l'État.
Cette délégation du recouvrement de l'impôt à des organismes ne étatiques, voir même à des personnes morales de droit privé n'est nullement contraire à la Constitution. En effet, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose seulement que : « la loi fixe les règles concernant : (…) l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature (…) », de telle sorte qu'aucune disposition constitutionnelle n'interdit que l'impôt soit recouvré par d'autres personnes que l'État.
Seule l'existence et la structure de l'impôt sont d'essence législative ; dès lors que ces conditions sont remplies, rien ne s'oppose à ce que le bénéficiaire effectif de la perception de l'impôt soit une personne autre que l'État.
Néanmoins, et même si la Constitution ne l'interdit pas expressément, la mission de l'impôt interdit d'envisager un recouvrement par une personne physique de droit privé, même sous le contrôle de l'État : l'État étant seul habilité à recouvrer l'impôt, seules les personnes de droit privé dépositaires d'une mission de service public peuvent se voir déléguer cette mission de recouvrement, l'époque des fermiers généraux étant bien révolue.

 

 

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Strategie
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Date de publication :
4 mai 2006