Délégué du personnel Business PME est le leader des sites TPE et PME en France. Il se destine aux chefs d'entreprises, créateurs de sociétés, entrepreneurs, décisionnaires et décideurs.
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Vendredi 29 2008
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Délégué du personnel | |||
Les délégués du personnel sont une institution représentative des salariés en France, créée en 1936 par le Front Populaire. Supprimés sous Vichy, ils ont été rétablis par la loi du 16 avril 1946. DésignationLes délégués du personnel (DP) sont élus tous les quatre ans( loi n° 2005-882 du 2 août 2005), dans les entreprises de plus de 10 salariés, en même temps que les représentants du personnel au comité d'entreprise, s'il y a lieu. Cette nouvelle durée de mandat passée de deux à quatre ans ne s'applique toutefois qu'à compter des élections de délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005. FonctionIls sont chargés de faire part à l'employeur des réclamations des salariés, individuelles ou collectives, relatives à l'application de la réglementation du travail. Celles-ci peuvent porter sur le code du travail, la convention collective, les usages de la profession et de l'entreprise. OrganisationLeurs réunions avec l'employeur sont mensuelles. Ils formulent leurs demandes qui sont consignées sur un registre et transmises à l'employeur au moins 2 jours avant chaque réunion. Elles sont discutées en réunion, et l'employeur doit y répondre par écrit dans les 6 jours. Les réponses motivées sont portées dans le registre, qui doit être tenu à la disposition du personnel selon certaines conditions, ainsi que de l'inspecteur du travail.Ils disposent de la liberté de mouvement dans l'entreprise pendant et en dehors de leurs heures de travail et de délégation, afin en particulier de rencontrer leurs collègues, et à condition de ne pas "causer de gêne importante". Pour accomplir leur mission, ils disposent d'un crédit mensuel de 10 ou 15 heures de délégation, sur lequel le temps passé en réunion avec l'employeur n'est pas imputable. Copyright 2008 - Société 1001 d'après Wikipédia
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